Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est valable pour les ménagères faisant l'acquisition d''un équipement de production utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, appareils de chauffage au bois, ...) ou des pompes à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Il est égal à 50% du montant des équipements (hors frais de pose).
Conditions d'application du crédit d'impôt : dépenses effectuées dans « l'habitation principale » du contribuable. Il concerne les logements existants, neufs ou devant être construit avant le 31 décembre 2009. Le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt est fixé à 8000€ pour une personne seule et 16000€ pour un couple marié, auxquels peuvent s'ajouter 400€ par personne à charge (500€ s'il s'agit du 2ème enfant et 600 à partir du 3ème enfant). Les appareils éligibles sont des appareils de chauffage au bois justifiant d'un rendement énergétique supérieur ou égal à 65% selon les normes en vigueur. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture de l'entreprise ayant installé l'équipement, qui mentionne les caractéristiques et performances de l'appareil retenus comme critères par l'arrêté cité précédemment.
Demander à chaque fois (avant votre achat ou quelconque versement) un écrit du fabricant ou au distributeur qui confirme que le poêle est éligible au crédit d'impôt de 50% avec la désignation et le modèle choisi. Sans cet écrit votre déclaration risque de ne pas être prise en compte. Poêle conforme à la norme NF EN 13240 avec un rendement supérieur ou égal à 65%. Conformité certifié par un laboratoire de contrôle indépendant.
Le Crédit d’impôt est une forme d’incitation fiscale : il permet au contribuable (imposable ou non) ayant fait certaines dépenses d’obtenir une aide financière.
Il est institué au titre de l’habitation principale du contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) située en France.
Le crédit d’impôt s’applique :
aux dépenses afférentes à l’acquisition de :
- chaudières basses températures ;
- chaudières à condensation;
- matériaux d’isolation thermique ;
- Isolation des murs, planchers, toitures, isolation des ouvrants, calorifugeage (des chaudières, ballons, tuyaux)
- appareils de régulation du chauffage ou de la production d'eau chaude
- Thermostats d’ambiance, thermostats avec horloge ou sonde extérieure, robinets thermostatiques, etc...
au coût des :
- équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
- équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou certaines pompes à chaleur.
L’arrêté du 9 février 2005 définie la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt,
Quel est le taux du crédit d’impôt ?
Le taux du crédit d’impôt dépend du type de dépense effectuée : voir le tableau.
Taux de remboursement
Le remboursement est de 15%, 25%, 40 % ou 50 % du montant TTC d’achat du matériel, pose exclue. Tous ces matériaux doivent impérativement être installés et fournis par une même entreprise, et donner lieu à une facture. Les équipements de production d’énergie renouvelable peuvent être intégrés au logement neuf par le constructeur et faire l’objet d’une attestation.
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le montant des dépenses est plafonné, sur la totalité des quatre années, à :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune ;
- + 400 € par personne à charge ;
« La somme de 400 EUR est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.»
En cas de dépassement, le crédit d’impôt est calculé sur la base du plafond maximum.
Le montant de la dépense effectuée est à indiquer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la case prévue à cet effet, accompagnée des factures acquittées.
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
Pour un contribuable imposable, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. La somme est versée au contribuable non imposable. Si vous bénéficiez de primes ou d’aides pour la réalisation des travaux, vérifier si celles-ci sont attribuées sur la pose.
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